L’Agence du revenu du Canada a confirmé cette semaine que le taux prescrit restera à 3 % pour le quatrième trimestre de 2026, soit le sixième trimestre consécutif à ce niveau. Le taux est calculé à partir du rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois, adjugés au premier mois du trimestre précédent. Les adjudications du 14 et du 28 juillet ont toutes deux donné 2,29 %, arrondi à la hausse pour donner le taux de 3 % qui entre en vigueur le 1er octobre.
Le taux s’applique le plus directement aux prêts à taux prescrit, une structure utilisée pour fractionner le revenu de placement avec un conjoint, un conjoint de fait ou un autre membre de la famille. Un prêt peut aussi être consenti à une fiducie familiale, qui distribue ensuite le revenu à des bénéficiaires imposés à des taux plus faibles. Plus le taux est bas, plus l’arithmétique derrière la stratégie est avantageuse.
Le taux se fixe. La date limite de paiement, elle, ne se fixe pas
Une fois qu’un prêt à taux prescrit est établi, le taux qui s’y applique est fixe pour toute la durée du prêt, peu importe où le taux prescrit se déplace au cours des trimestres suivants. Un prêt consenti ce trimestre à 3 % reste à 3 %, même si le taux grimpe à 5 % d’ici 2028. Cette permanence est le principal attrait de la stratégie et la raison pour laquelle les conseillers recommandent l’origination pendant cette série de six trimestres à 3 %.
La partie de la stratégie qui ne se gère pas d’elle-même est le paiement d’intérêt annuel. Le membre de la famille emprunteur doit verser l’intérêt au prêteur au plus tard le 30 janvier de l’année suivante, calculé au taux fixé au moment de l’octroi du prêt. Si cette date est manquée, les règles d’attribution de l’ARC s’appliquent rétroactivement : le revenu de placement tiré des fonds prêtés est attribué au prêteur pour l’année où le paiement a été manqué et pour chacune des suivantes, défaisant le fractionnement du revenu de façon permanente, et non seulement pour l’année en question.
Le taux prescrit a baissé de façon constante depuis son sommet de 2024 et se trouve maintenant au plancher de sa fourchette récente depuis six trimestres d’affilée, une période de stabilité qui fait elle-même partie de l’argumentaire de planification.
Le taux prescrit a atteint un sommet de 6 % au premier semestre de 2024 et se maintient à 3 % depuis le troisième trimestre de 2025. L’adjudication des bons du Trésor de juillet 2026 a confirmé que le taux reste à 3 % jusqu’à la fin de l’année.
Pourquoi l’écart compte davantage avec les marchés où ils en sont
Le rendement des obligations du gouvernement du Canada à 5 ans a clôturé à 3,18 % le 5 août, à peine au-dessus du taux prescrit de 3 % lui-même. Cette comparaison sous-estime l’argumentaire en faveur de la stratégie. La comparaison pertinente pour un membre de la famille qui investit des fonds empruntés n’est pas le taux sans risque, mais le rendement que les fonds investis devraient générer. L’indice composé S&P/TSX affiche une hausse de 29,46 % sur les 12 derniers mois, et même un portefeuille équilibré nettement plus prudent a dépassé un coût d’emprunt de 3 % pendant la majeure partie de 2026. Un écart plus large entre le taux du prêt et le rendement de placement attendu ne réduit pas le risque des placements sous-jacents, mais il élargit l’avantage fiscal net de la structure lorsque la stratégie fonctionne comme prévu.
La comparaison du côté corporatif
Les structures corporatives voient un chiffre différent. Le taux d’intérêt pertinent sur les prêts ou créances, qui s’applique à certains prêts entre une société canadienne et sa société mère non résidente, est fixé séparément du taux prescrit personnel et se situait à 6,36 % au premier trimestre de 2026, soit plus du double du taux personnel. L’intérêt sur les impôts impayés dus à l’ARC, fixé à quatre points de pourcentage au-dessus du taux prescrit, reste à 7 % au quatrième trimestre, comme c’est le cas depuis le troisième trimestre de 2025.