L’Agence du revenu du Canada a confirmé ce mois-ci que le taux prescrit sur les prêts entre membres d’une même famille reste à 3 % pour le troisième trimestre de 2026, couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre. Il s’agit du cinquième trimestre consécutif à ce niveau, et cela signifie que la fenêtre pour verrouiller un prêt à taux prescrit de 3 % demeure ouverte pour sept semaines encore.
La mécanique compte plus que le chiffre vedette. Un prêt documenté et financé au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt est consenti conserve ce taux pour toute la durée du prêt, même si l’ARC relève le taux prescrit lors d’un trimestre ultérieur. Une famille qui met en place la structure en août 2026 verrouille 3 % de façon permanente, pas seulement pour ce trimestre.
Comment la stratégie fonctionne réellement
Un conjoint à revenu plus élevé, ou une fiducie familiale financée par un parent à revenu plus élevé, prête de l’argent à un conjoint, à un conjoint de fait ou à un enfant adulte ou mineur à revenu moindre, au taux prescrit. L’emprunteur investit les fonds dans un compte non enregistré et gagne le rendement que produit le placement. L’emprunteur verse au prêteur un intérêt annuel de 3 %, exigible dans les 30 jours suivant la fin de l’année, et déclare le revenu de placement dans sa propre tranche d’imposition.
Le prêteur déclare comme revenu l’intérêt de 3 % reçu. L’emprunteur, imposé à un taux marginal moindre, conserve tout ce que le placement rapporte au-delà de ce coût de capital de 3 %. Rater l’échéance de paiement d’intérêt de 30 jours une seule année suffit à défaire la stratégie pour cette année et toutes les suivantes : le revenu de placement redevient attribué au prêteur, à son taux plus élevé.
Le graphique en escalier retrace le taux prescrit de l’ARC depuis le début de 2022, et la ligne plate depuis le troisième trimestre de 2025 est la fenêtre précise autour de laquelle cette stratégie est bâtie.
Le taux est fixé trimestriellement à partir du rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois émis lors du premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage entier supérieur.
Pourquoi le contexte de taux prolonge la fenêtre
Le taux prescrit n’est pas fixé par discrétion politique. Le règlement 4301 le lie au rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois émis lors du premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage entier supérieur. Les rendements aux enchères qui détermineront le taux du 1er octobre ont été établis en juillet, et ils se situaient près de 2,25 %, bien en deçà du seuil de 3 %.
Sauf mouvement marqué des taux à court terme d’ici l’annonce de l’ARC, l’arithmétique pointe vers un sixième trimestre consécutif à 3 % à compter du 1er octobre. Cela n’élimine pas l’intérêt d’agir à l’intérieur du trimestre actuel. Une famille qui veut la certitude, plutôt qu’un taux dépendant d’une enchère de bons du Trésor de septembre, peut verrouiller aujourd’hui le chiffre connu de 3 % plutôt que d’attendre un chiffre qui n’a pas encore été calculé.
Où cela se situe par rapport aux comptes enregistrés
La stratégie du prêt à taux prescrit fonctionne entièrement à l’extérieur des droits de cotisation au REER, au CELI et au CELIAPP. Elle n’entre pas en concurrence avec ces comptes et ne requiert aucun espace de cotisation inutilisé pour être mise en œuvre. Cela importe surtout pour un couple ayant déjà maximisé ses cotisations au REER et au CELI et qui dirige ses économies supplémentaires vers un compte non enregistré au nom du conjoint à revenu plus élevé, où le revenu de placement compose chaque année au plein taux marginal de ce conjoint.
Une structure de fiducie familiale étend le même mécanisme aux enfants adultes ou mineurs, la fiducie recevant le prêt et versant des distributions annuelles à des bénéficiaires se trouvant dans des tranches d’imposition moindres. La voie de la fiducie ajoute des frais de documentation et d’administration qu’un prêt direct entre conjoints n’exige pas, et est généralement réservée aux familles comptant plusieurs enfants ou des sommes plus importantes, où les économies fiscales justifient la structure additionnelle.