L’Agence du revenu du Canada a confirmé cette semaine que le taux prescrit restera à 3 % pour le troisième trimestre de 2026, prolongeant une série amorcée au troisième trimestre de 2025. Cinq trimestres consécutifs au même niveau ne s’étaient pas produits depuis que le taux avait commencé à grimper à partir de son plancher de 1 % observé de 2020 à 2022.
Le taux qui importe pour la planification en ce moment n’est pas celui-là. C’est le taux du quatrième trimestre, qui n’a pas encore été fixé.
Comment le taux du quatrième trimestre est réellement établi
En vertu de l’article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu, le taux prescrit correspond à la moyenne simple des rendements des adjudications de bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois tenues durant le premier mois du trimestre précédent, arrondie au point de pourcentage supérieur. Pour le quatrième trimestre de 2026, cela signifie les adjudications de septembre. Ces adjudications n’ont pas encore eu lieu, de sorte que le taux du T4 est véritablement inconnu, et non simplement non annoncé.
Ce qui est connu, c’est l’orientation de la courbe des taux canadienne. Le rendement des obligations à 10 ans du gouvernement du Canada a clôturé mardi à 3,75 %, son plus haut niveau depuis mai 2024, en hausse par rapport à 3,65 % une semaine plus tôt. Ce mouvement a suivi la même volatilité liée au détroit d’Ormuz qui pousse les prix de l’énergie et de l’or cette semaine. Les rendements des bons du Trésor à trois mois se situent à l’extrémité courte de la courbe et réagissent davantage aux attentes de politique monétaire de la Banque du Canada qu’aux mouvements des obligations à long terme, mais une courbe qui monte largement fait d’une hausse du taux du T4 au-delà de 3 % une possibilité réelle plutôt qu’une formalité.
Pourquoi le moment choisi importe pour un prêt à taux prescrit
Un prêt à taux prescrit utilisé pour le fractionnement du revenu avec un époux, un conjoint de fait ou une fiducie familiale verrouille le taux en vigueur au moment où le prêt est consenti. Ce taux s’applique ensuite pour toute la durée du prêt, à condition que l’emprunteur verse les intérêts requis au prêteur d’ici le 30 janvier de l’année suivante. Un prêt établi en septembre à 3 % conserve ce taux aussi longtemps que le prêt existe, même si le taux prescrit grimpe à 4 % ou plus lors des trimestres suivants.
Pour les clients qui envisagent cette structure, la fenêtre de planification pratique s’étend maintenant jusqu’à la fin de septembre, avant l’annonce du taux du T4 et avant qu’une éventuelle hausse s’applique à un prêt nouvellement établi. Plus le taux prescrit est bas au moment de la mise en place, plus le rendement que les fonds empruntés doivent générer pour que l’arrangement procure un avantage fiscal net à la famille est faible.
Le portrait trimestriel rend la fenêtre actuelle visible d’un coup d’œil.
Le taux est établi trimestriellement à partir du rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois adjugés durant le premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur.
L’autre facette de la hausse des rendements : les renouvellements
La hausse des rendements du gouvernement du Canada ne touche pas seulement la planification liée au taux prescrit. Les taux hypothécaires fixes de cinq ans sont établis directement à partir du rendement des obligations du GdC à cinq ans, qui a grimpé aux côtés du taux à 10 ans, s’échangeant près de 3,18 % à 3,23 % durant les premières semaines d’août. Le taux fixe de cinq ans assuré le plus bas offert sur Ratehub se situe près de 3,94 %, en hausse par rapport aux niveaux qui auraient semblé impensables aux propriétaires ayant verrouillé une hypothèque en 2020 et en 2021.
Environ le tiers des détenteurs d’hypothèques canadiens devraient voir leurs paiements mensuels augmenter d’ici la fin de 2026 à mesure que leur terme arrive à renouvellement. Les trois quarts de ce groupe détiennent une hypothèque fixe de cinq ans, et la hausse moyenne des paiements pour les emprunteurs qui renouvellent cette année avoisine 20 %, un reflet direct de l’écart entre les taux fixes de l’ère pandémique et les rendements actuels du GdC à cinq ans. Les détenteurs de taux variable sont largement à l’abri de cette pression particulière puisque la Banque du Canada a maintenu son taux directeur à 2,25 % pendant six réunions consécutives.
Deux conversations de planification, une seule cause sous-jacente
Les deux fils conducteurs remontent au même mouvement des rendements. Les clients qui envisagent un prêt à taux prescrit ont une raison d’agir avant que les adjudications de septembre ne réinitialisent le calcul. Les clients qui approchent d’un renouvellement hypothécaire, en particulier ceux dont l’achat était lié au REER ou dont la mise de fonds provenait du CELIAPP, où la planification des liquidités est déjà serrée, font face à un contexte de renouvellement façonné par la même hausse des rendements du gouvernement du Canada. Aucune de ces deux conversations n’est facultative ce trimestre. Les deux sont sensibles au facteur temps, d’une façon qui aura changé d’ici octobre.