L’Agence du revenu du Canada a confirmé que le taux prescrit utilisé pour les prêts familiaux de fractionnement du revenu et les avantages liés aux prêts aux employés ou aux actionnaires demeurera à 3 % pour le quatrième trimestre de 2026, en vigueur du 1er octobre au 31 décembre. Pour les conseillers dont les clients envisagent un prêt à taux prescrit cet automne, le taux fixé aujourd’hui est celui qui s’appliquera pendant toute la durée de la structure.
Il s’agit du sixième trimestre consécutif à 3 %. Le taux a été réduit de moitié depuis le début de 2024, alors qu’il se situait à un sommet de cycle de 6 %, et il est maintenant resté inchangé plus longtemps qu’à tout autre moment depuis le début de cette baisse.
Ce que le taux régit réellement
Un prêt à taux prescrit permet à un époux, un parent ou une fiducie familiale au revenu plus élevé de prêter de l’argent à un membre de la famille au revenu moindre, au taux fixé par l’ARC, le revenu de placement étant imposé entre les mains de l’emprunteur plutôt qu’attribué au prêteur. La structure ne fonctionne que si le prêt exige au moins le taux prescrit en vigueur au moment de sa mise en place et que l’intérêt est effectivement payé dans les trente jours suivant chaque fin d’année.
Les sociétés utilisent le même mécanisme pour les prêts aux employés et aux actionnaires. Si une société prête de l’argent à un actionnaire à un taux inférieur au taux prescrit, l’écart est considéré comme un avantage imposable pour cet actionnaire.
Le taux des sociétés n’est pas le même taux
L’ARC calcule un second taux, plus élevé, pour les prêts déterminés ou les dettes déterminées des sociétés, le mécanisme utilisé principalement pour les prêts entre une société canadienne et une société affiliée non-résidente. Ce taux a atteint 6,30 % au troisième trimestre de 2026, soit plus du double du taux familial et des actionnaires de 3 %, et il a continué de grimper alors même que le taux familial demeurait stable.
Les deux taux sont calculés selon des formules différentes, à partir de références différentes des bons du Trésor, et les confondre dans une conversation avec un client représente un risque réel. Un prêt familial de fractionnement du revenu et un prêt transfrontalier d’une société logés dans la même structure de portefeuille peuvent être régis par deux taux différents au cours du même trimestre.
Le graphique ci-dessous compare le taux familial et des actionnaires à sa propre histoire récente, et non au taux des sociétés, puisque les deux séries évoluent selon des échelles et des facteurs différents.
Les taux prescrits sont établis trimestriellement à partir du rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois pour le premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage entier supérieur. Le taux sur les prêts déterminés des sociétés utilise une formule distincte et a atteint 6,30 % au troisième trimestre de 2026.
Le pont de planification : pourquoi la stabilité compte maintenant
Un prêt à taux prescrit mis en place ce trimestre fixe le taux à 3 % pour toute la durée du prêt, même si l’ARC hausse le taux lors d’un trimestre ultérieur. Six trimestres consécutifs sans changement constituent en soi une forme d’information : cela signale que les rendements des bons du Trésor à court terme, la donnée que l’ARC utilise pour fixer le taux, sont demeurés suffisamment stables pour que le calcul continue d’aboutir au même résultat.
Cette stabilité ne durera pas indéfiniment. La Banque du Canada rendra sa prochaine décision sur les taux mercredi, et tout mouvement du marché obligataire gouvernemental qui en découlerait se répercuterait sur les rendements des bons du Trésor que l’ARC utilise pour calculer le taux du premier trimestre de 2027. Une structure mise en place maintenant permet de capter le taux plancher actuel du cycle avant que ce recalcul ne survienne.
Les fiducies et les sociétés ayant déjà des prêts de fractionnement du revenu n’ont rien à changer ce trimestre. La conversation de planification s’adresse aux clients qui ont discuté de la structure sans encore la mettre en œuvre, ainsi qu’à quiconque a une structure mixte et doit garder les taux familial et des sociétés bien distincts.