L’Agence du revenu du Canada a confirmé que le taux d’intérêt prescrit pour le quatrième trimestre de 2026 restera à 3 %, en vigueur du 1er octobre au 31 décembre. Il s’agit du sixième trimestre consécutif à ce niveau, calculé à partir du rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois en juillet, qui s’est établi à 2,29 % et a été arrondi au point de pourcentage entier le plus proche en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Le taux ne s’est pas maintenu aussi bas aussi longtemps depuis avant le cycle de resserrement de 2022 à 2024, lorsqu’il avait grimpé jusqu’à 6 % durant la première moitié de 2024 avant de redescendre progressivement tout au long de 2025. Cet historique de six trimestres compte plus que le chiffre actuel, en raison de la façon dont fonctionne réellement la stratégie du prêt à taux prescrit.
Le taux a reculé par paliers de 6 % au début de 2024 à 3 % d’ici le troisième trimestre de 2025, et s’y est maintenu pendant six trimestres consécutifs. Source : annonces trimestrielles du taux prescrit de l’Agence du revenu du Canada.
Le taux se fixe à l’origine, pas au renouvellement
Un prêt à taux prescrit est une structure simple de fractionnement du revenu. Le conjoint à revenu plus élevé, ou une fiducie familiale, prête de l’argent à un conjoint à revenu inférieur, à un enfant adulte ou à un bénéficiaire de fiducie, au taux prescrit par l’ARC en vigueur au moment où le prêt est consenti. L’emprunteur investit les fonds et paie l’impôt sur le revenu de placement qui en résulte à son propre taux, plus bas, pourvu que l’intérêt sur le prêt soit réellement payé chaque année.
Le taux qui compte est celui en vigueur au moment où la documentation du prêt est signée et où les fonds sont transférés, et non le taux prescrit qui pourrait s’appliquer plus tard. Une fois qu’un prêt est en place à 3 %, il reste à 3 % pendant toute la durée du prêt, même si l’ARC hausse le taux prescrit à 4 % ou plus dans un trimestre futur. Six trimestres consécutifs au niveau actuel ne signifient pas que six autres suivront.
Qui cela touche vraiment
Les prêts directs entre conjoints et les prêts à une fiducie familiale détenant des actifs pour des enfants adultes constituent la structure la plus courante chez les clients particuliers qui fractionnent le revenu de placement au sein d’un ménage. Les clients propriétaires-exploitants de sociétés peuvent utiliser exactement la même mécanique par un prêt à un actionnaire d’une SPCC à un conjoint ou un enfant adulte à revenu inférieur, ce qui transfère le revenu de placement hors de la société sans déclencher un avantage imposable, pourvu que la même exigence d’intérêt annuel soit respectée.
Cette distinction compte pour la segmentation. Un couple retraité avec un portefeuille non enregistré substantiel et un conjoint dans une tranche nettement inférieure représente un cas simple de prêt direct. Un propriétaire d’entreprise constituée en société avec des bénéfices non répartis dans l’entreprise et un conjoint ou un enfant adulte disposant de peu d’autres revenus représente un cas de prêt à un actionnaire, souvent la conversation la plus utile, puisqu’elle peut aussi réduire le revenu passif logé dans la SPCC.
L’échéance qui fait ou défait la stratégie
L’intérêt dû pour chaque année civile doit être payé au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. Le non-respect de cette échéance attribue le revenu de placement au prêteur, de façon permanente, pour cette année-là et pour toutes les suivantes, et non seulement pour l’année où le paiement a été manqué. C’est la façon la plus courante dont la stratégie échoue en pratique, et elle échoue en silence : rien dans un paiement manqué ne déclenche un avis immédiat, cela se traduit simplement par une surprise désagréable dans la prochaine déclaration de revenus du prêteur.
Les clients qui appliquent déjà cette stratégie doivent avoir le rappel de janvier calendrisé dès maintenant, pas en décembre. Les clients qui ont discuté d’en mettre une en place mais qui n’ont encore rien signé disposent d’une fenêtre précise qui se referme : le taux offert ce trimestre pourrait ne pas être celui offert l’an prochain.