L’Agence du revenu du Canada a confirmé que le taux prescrit se maintiendra à 3 % pour le quatrième trimestre de 2026, le sixième trimestre consécutif à ce niveau. Le taux est calculé à partir du rendement moyen des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada adjugés au premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage entier supérieur. Les rendements des adjudications de juillet se sont établis en moyenne à 2,29 %, ce qui arrondit à 3.
Six trimestres stables, ce n’est pas un détail technique. La dernière fois que le taux se situait à 3 % avant le début de cette période, c’était au quatrième trimestre de 2022, et il n’y est pas resté, grimpant jusqu’à un sommet de 6 % au premier trimestre de 2024 avant de redescendre. La période actuelle, du troisième trimestre de 2025 au quatrième trimestre de 2026, est la plus longue durant laquelle le taux s’est maintenu à un même niveau depuis la création du mécanisme.
Le calcul derrière ce taux stable de 3 %
Un prêt à taux prescrit permet à un particulier de prêter de l’argent à un conjoint ou à une fiducie familiale au taux de l’ARC en vigueur au moment de la mise en place du prêt, l’emprunteur investissant les fonds et versant au prêteur des intérêts annuels à ce taux fixe. Tout rendement de placement supérieur au taux du prêt est imposé entre les mains de l’emprunteur à revenu plus faible plutôt qu’entre celles du prêteur, à condition que l’intérêt soit effectivement payé avant le 30 janvier de chaque année. Le prêt n’est pas ajusté rétroactivement lorsque le taux trimestriel change par la suite. Un prêt mis en place ce trimestre conserve son taux de 3 % tant que le prêt demeure en cours, même si le taux prescrit grimpe à 4 ou 5 % en 2027.
Ce mécanisme de blocage est ce qui distingue six trimestres stables d’une simple lecture basse isolée. Une famille qui a mis en place un prêt au troisième trimestre de 2025 a déjà engrangé trois trimestres supplémentaires au même taux sans avoir à refaire aucun document, et une famille qui en met un en place au quatrième trimestre de 2026 obtient le même point de départ de 3 %, sans aucune garantie qu’il sera encore offert au premier trimestre de 2027.
Qui devrait agir avant que le taux ne soit recalculé
Les comptes de placement d’entreprise et les structures de fiducie familiale sont là où cette fenêtre a la plus grande portée. Un propriétaire d’entreprise avec une société privée sous contrôle canadien et un conjoint ou un enfant adulte à revenu plus faible peut utiliser un prêt à taux prescrit vers une fiducie familiale pour fractionner le revenu de placement sans se heurter aux règles de l’impôt sur le revenu fractionné qui limitent le saupoudrage direct de dividendes. La stratégie fonctionne aussi du côté des comptes de placement d’entreprise, où les bénéfices non répartis logés dans des placements passifs peuvent être prêtés au même taux bloqué.
La prochaine adjudication de bons du Trésor qui alimente le calcul a lieu en octobre, avant l’annonce du taux de janvier 2027. La question de savoir si cette lecture fera grimper le taux dépend fortement de l’endroit où se situeront les rendements à court terme du gouvernement du Canada une fois la trajectoire de politique de la Banque du Canada plus claire après sa décision du 28 octobre. Le pont de planification pour ce trimestre est simple : tout client qui envisage une structure de prêt à taux prescrit et qui attend un meilleur taux a déjà profité de six trimestres au meilleur taux offert depuis 2022, et rien ne garantit que le quatrième trimestre ne sera pas le dernier à ce niveau.
L’historique trimestriel du taux retrace l’aller-retour complet : une montée de 1 % au début de 2022 à un sommet de 6 % au premier trimestre de 2024, puis une baisse régulière jusqu’au maintien à 3 % sur six trimestres qui se poursuit ce trimestre.
Le taux a culminé à 6 % au premier trimestre de 2024 et se maintient à 3 % depuis le troisième trimestre de 2025. Source : Agence du revenu du Canada.