Le taux prescrit de l’Agence du revenu du Canada reste à 3 % pour le quatrième trimestre de 2026, en vigueur du 1er octobre au 31 décembre. Il s’agit du sixième trimestre consécutif à ce niveau, la plus longue période de stabilité depuis que le taux est tombé à 3 % pour la première fois au troisième trimestre de 2025. Le taux que l’ARC applique aux impôts en souffrance, aux cotisations au Régime de pensions du Canada et aux cotisations d’assurance-emploi reste à 7 %, soit quatre points de pourcentage au-dessus du taux prescrit, comme toujours.
Comment le taux prescrit est réellement établi
L’article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu lie le taux prescrit au rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois, adjugés au premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage entier supérieur. Les rendements des adjudications de bons à trois mois étaient de 2,29 % le 14 juillet et de 2,29 % le 28 juillet, de sorte que la moyenne de 2,29 a été arrondie à 3 % pour le quatrième trimestre. Ce calcul s’effectue indépendamment du taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada, et les deux ont déjà divergé, le plus nettement en 2022 et en 2023, lorsque les rendements des bons à court terme ont évolué plus rapidement que le cycle du taux directeur.
Le taux prescrit de l’ARC est recalculé chaque trimestre à partir des adjudications de bons du Trésor à court terme et est établi indépendamment du taux à un jour de la Banque du Canada, présenté ici à titre comparatif.
Six trimestres de certitude pour le fractionnement du revenu
Pour les clients qui détiennent des actifs non enregistrés ayant pris de la valeur ou qui dirigent une société, un prêt à taux prescrit permet à un conjoint ou à un parent à revenu plus élevé de prêter de l’argent à un membre de la famille à revenu moindre ou à une fiducie familiale, au taux de l’ARC, actuellement 3 %, le revenu de placement qui en découle étant alors imposé entre les mains du bénéficiaire à revenu moindre plutôt que d’être réattribué au prêteur. La stratégie fonctionne tant que l’intérêt est effectivement payé chaque année avant le 30 janvier et que le prêt porte le taux de l’ARC fixé au moment de sa mise en place, et non le taux en vigueur à une date ultérieure. Un prêt établi ce trimestre fixe le taux à 3 % pour toute sa durée, même si le taux prescrit augmente par la suite.
Six trimestres consécutifs au même taux offrent aux conseillers une fenêtre de planification exceptionnellement large et prévisible. Un client qui hésite entre mettre en place un prêt à taux prescrit cette année ou attendre un taux potentiellement plus bas l’an prochain n’a, en pratique, aucune raison d’attendre depuis le troisième trimestre de 2025.
Le volet corporatif de la même annonce
La même publication de l’ARC fixe le taux applicable aux paiements en trop des sociétés à 3 %, celui des contribuables non constitués en société à 5 %, et le taux du prêt ou de la dette déterminée pour les prêts intersociétés transfrontaliers à 6,29 %, en légère baisse par rapport à 6,30 % au troisième trimestre. Pour les clients propriétaires d’entreprises constituées en société ayant des prêts entre parties liées transfrontaliers, cette légère baisse mérite d’être signalée, même si elle n’a pas modifié le taux prescrit principal.