Le taux prescrit de l’Agence du revenu du Canada pour les prêts consentis à des membres de la famille s’établira à 3 % demain, jeudi 1er octobre, pour un sixième trimestre consécutif, selon Investment Executive. Tout prêt à taux prescrit consenti d’ici le 31 décembre fige ce taux de 3 % aussi longtemps que le prêt demeure en place et que les intérêts de chaque année sont payés à temps. Le taux sur les arriérés d’impôt reste à 7 % et le taux applicable aux avantages imposables liés aux prêts à faible taux consentis aux employés et aux actionnaires reste à 3 %, a confirmé l’ARC dans son annonce du quatrième trimestre.
Le taux est établi par formule. Le taux prescrit correspond au rendement moyen des bons du Trésor à trois mois pour le premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur. Les adjudications des 14 et 28 juillet ont toutes deux donné 2,29 %, de sorte que le taux du quatrième trimestre a été arrondi à 3 %, a rapporté Investment Executive.
Ce que les adjudications d’octobre décident pour 2027
Le taux du premier trimestre de 2027 découlera des adjudications d’octobre. Si le calendrier du mardi aux deux semaines est maintenu, elles auront lieu les 6 et 20 octobre. La plus récente adjudication, le 22 septembre, a donné une moyenne de 2,39 %, contre 2,31 % le 8 septembre et 2,22 % le 10 mars, selon YCharts. Pour que le taux monte à 4 %, la moyenne d’octobre devrait dépasser 3,00 %, soit 61 points de base de plus que le résultat du 22 septembre.
La décision de la Banque du Canada du 28 octobre survient après les deux adjudications et ne peut donc pas entrer dans ce calcul. Les swaps indexés sur le taux à un jour laissaient entrevoir, au 25 septembre, une probabilité de 59 % d’une hausse de 15 points de base à cette date, selon BlueGamma, à partir d’un taux directeur de 2,25 %. Selon ce calcul, HDQ s’attend à ce que le taux de 3 % se maintienne au premier trimestre de 2027, mais il s’agit d’une déduction tirée de la formule et non d’une déclaration de l’ARC. Investment Executive prévoit la prochaine annonce à la fin de novembre.
Le taux prescrit se maintient à 3 % depuis six trimestres, un niveau observé pour la dernière fois au quatrième trimestre de 2022, avant la série de hausses qui l’a porté à 6 % aux deux premiers trimestres de 2024.
La série correspond au taux de base utilisé pour les prêts à taux prescrit et le calcul des avantages imposables. Le taux de chaque trimestre est établi à partir du rendement moyen des bons du Trésor à trois mois au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur.
L’arithmétique du prêt repose sur l’écart au-dessus de 3 %
Dans un prêt à taux prescrit, un conjoint à revenu plus élevé ou une fiducie familiale prête à un membre de la famille à revenu moindre au taux prescrit en vigueur le jour où le prêt est consenti. L’emprunteur investit dans un compte non enregistré et verse chaque année les intérêts au prêteur. Le revenu de placement excédant le coût des intérêts est imposé entre les mains de l’emprunteur, et non du prêteur. Le prêteur déclare les intérêts à titre de revenu et l’emprunteur les déduit.
Le rendement des obligations du gouvernement du Canada à 10 ans s’établissait à 3,99 % le 29 septembre, en hausse de 26 points de base en un mois, selon Trading Economics. Sur un prêt de 500 000 $, des intérêts de 3 % représentent 15 000 $ par année, et une obligation à 3,99 % rapporte 19 950 $, ce qui laisse 4 950 $ de revenu imposé au taux de l’emprunteur. Avec un écart de 20 points de pourcentage entre les deux taux marginaux, cela déplace environ 990 $ d’impôt par année (calcul HDQ à titre d’illustration seulement). La stratégie n’est rentable que si le portefeuille rapporte plus de 3 %, et l’emprunteur doit la totalité des 15 000 $ d’intérêts pour toute année où ce n’est pas le cas.
Les droits de cotisation passent avant le prêt
Le plafond du CELI pour 2026 est de 7 000 $ et les droits cumulatifs atteignent 109 000 $ pour une personne admissible depuis 2009, selon The Globe and Mail. Le plafond en dollars du REER pour 2026 est de 33 810 $, sous réserve de 18 % du revenu gagné de l’année précédente. Un prêt à taux prescrit est un outil pour les actifs excédant les droits de cotisation, dont la croissance serait autrement imposée chaque année entre les mains de la personne au revenu le plus élevé.
Le paiement du 30 janvier tombe un samedi
Pour tout prêt en cours en 2026, l’emprunteur doit payer les intérêts de cette année d’ici le 30 janvier 2027. Le non-respect de l’échéance signifie que le revenu de placement tiré du prêt est attribué au prêteur pour cette année et toutes les années suivantes, a rapporté Investment Executive. Le 30 janvier 2027 tombe un samedi, de sorte que HDQ considère le vendredi 29 janvier comme l’échéance pratique. Les intérêts doivent être payés à même des fonds appartenant à l’emprunteur.