Le taux d’intérêt prescrit de l’ARC est de 3 % pour le quatrième trimestre, qui a commencé aujourd’hui. C’est un sixième trimestre consécutif à ce niveau, soit la moitié du sommet de 6 % de la première moitié de 2024. Le taux applicable aux impôts en souffrance demeure à 7 %, et celui des remboursements aux contribuables non constitués en société, à 5 %. Pour les ménages qui recourent à un prêt à taux prescrit afin de transférer un revenu de placement à un conjoint situé dans une tranche inférieure ou à une fiducie familiale, c’est le taux de 3 % qui compte, car il est fixé pour toute la durée du prêt le jour où celui-ci est consenti.
Le taux découle d’une formule : le rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à 90 jours au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur. Les adjudications de juillet ont donné une moyenne de 2,29 %, d’où le taux de 3 %, selon Investment Executive.
Ce que décideront les adjudications d’octobre
Le taux du premier trimestre de 2027 sera établi d’après la moyenne des bons du Trésor d’octobre. Le rendement à trois mois s’établissait à 2,40 % le 29 septembre, en hausse de 0,12 point de pourcentage sur le mois, selon Trading Economics. Pour que le taux passe à 4 %, les adjudications d’octobre devraient se situer en moyenne au-dessus de 3,00 %, soit une hausse de plus de 60 points de base.
Un septième trimestre à 3 % est l’issue la plus probable, mais l’orientation de la politique monétaire est à la hausse. La Réserve fédérale a relevé sa fourchette à 3,75 %-4,00 % le 16 septembre, et la Banque du Canada annonce sa prochaine décision le 28 octobre, son taux directeur étant de 2,25 %. Un recul à 2 % exigerait des rendements de bons du Trésor inférieurs à 2,00 %, soit 40 points de base sous le niveau actuel. Le risque pour la fenêtre de 3 % est asymétrique.
Le taux prescrit est passé de 1 % au début de 2022 à 6 % dans la première moitié de 2024, puis il est redescendu à 3 %, où il se maintient depuis six trimestres. L’historique montre à quel point la date à laquelle un prêt est consenti est importante.
Le taux correspond au rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à 90 jours au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur. Le taux sur les impôts en souffrance est fixé quatre points plus haut, soit 7 % pour le T4 2026.
L’arithmétique de l’écart
Prenons un conjoint situé dans la tranche fédérale de 29 %, qui couvre les revenus de 181 440 $ à 258 482 $, et qui prête 500 000 $ à 3 % à un conjoint situé dans la tranche fédérale de 14 %, qui couvre les revenus jusqu’à 58 523 $. L’emprunteur investit la somme dans un compte non enregistré et verse 15 000 $ d’intérêt au plus tard le 30 janvier. Le prêteur déclare cet intérêt comme revenu et l’emprunteur le déduit.
Seul le rendement supérieur à 3 % passe d’une déclaration de revenus à l’autre. Chaque point de pourcentage de rendement du portefeuille au-dessus du taux transfère 5 000 $ de revenu vers la tranche inférieure, soit 750 $ par année d’impôt fédéral avec un écart de 15 points entre les tranches, avant l’impôt provincial. Un portefeuille dont le rendement est inférieur à 3 % ne procure aucun avantage, ce qui explique qu’un prêt consenti à 6 % au début de 2024 impose un seuil deux fois plus élevé.
Les comptes enregistrés d’abord
La stratégie s’applique aux sommes non enregistrées. Le plafond du CELI est de 7 000 $ pour 2026, avec des droits de cotisation cumulatifs de 109 000 $ pour une personne admissible depuis 2009, et la croissance dans le compte est libre d’impôt sans aucun prêt. Le plafond de cotisation au REER est de 33 810 $ pour 2026 et passe à 35 390 $ pour 2027, selon l’ARC. Les ménages qui disposent de droits inutilisés dans l’un ou l’autre de ces comptes ont un moyen plus simple d’obtenir le même abri fiscal, et un prêt à taux prescrit ajoute une étape de conformité dont les comptes enregistrés sont exempts.
Les prêts d’un actionnaire à une société relèvent d’autres règles et sont exclus de cette stratégie, conçue pour les particuliers et les fiducies familiales.
Deux dates et un piège
Le 31 décembre est le dernier jour du trimestre où le taux de 3 % est assuré. Le 30 janvier 2027 est la date limite pour payer intégralement l’intérêt de la première année, et cette échéance revient chaque 30 janvier pendant toute la durée du prêt. Si l’intérêt n’est pas payé en entier à cette date, quelle que soit l’année, les règles d’attribution s’appliquent pour cette année et toutes les suivantes, et le fractionnement du revenu est perdu.
Les prêts consentis du premier trimestre de 2023 au deuxième trimestre de 2025 portent des taux de 4 % à 6 % aussi longtemps qu’ils sont en cours. Les ménages qui en détiennent peuvent comparer le taux existant à 3 %, mais rembourser puis prêter de nouveau exige de déplacer des actifs, ce qui peut entraîner la réalisation de gains en capital.