Le taux prescrit de l’ARC pour les prêts familiaux est de 3 % pour le quatrième trimestre de 2026, un sixième trimestre consécutif à ce niveau, selon l’annonce de l’Agence du 28 août. Le taux du premier trimestre de 2027 n’a pas été publié, mais la formule qui le produit est publique et sa principale donnée arrive maintenant.
Le taux prescrit de base correspond au rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à 90 jours au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au pourcentage entier supérieur. Pour le premier trimestre de 2027, ce mois est octobre 2026. Trading Economics indique un rendement des bons à 3 mois du Canada de 2,40 % le 6 octobre, en hausse de 0,09 point de pourcentage sur le dernier mois. Pour que le taux monte à 4 %, la moyenne d’octobre devrait dépasser 3,00 %, soit une hausse de plus de 60 points de base par rapport au niveau actuel. Il faudrait une baisse sous 2,00 % pour le ramener à 2 %.
Ce que fige un prêt à taux prescrit
En vertu du paragraphe 74.5(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un prêt consenti à un conjoint, à un conjoint de fait ou à une fiducie familiale, portant intérêt au taux prescrit en vigueur le jour où le prêt est consenti, conserve ce taux tant que le prêt est en cours. L’emprunteur investit le produit dans un compte non enregistré, et le revenu gagné au-delà du coût des intérêts est imposé entre ses mains plutôt qu’entre celles du prêteur. Cela compte lorsque les deux conjoints se situent dans des tranches d’imposition différentes.
Le taux en vigueur le jour du prêt, et non celui d’aujourd’hui, est ce qui compte. Un prêt consenti au premier ou au deuxième trimestre de 2024 porte 6 % pour toute sa durée. Le même prêt consenti avant le 31 décembre 2026 porte 3 %.
Le taux prescrit est passé de 1 % au début de 2022 à 6 % au premier semestre de 2024, puis a reculé à 3 %, où il se maintient depuis six trimestres.
Le taux prescrit de base est le rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à 90 jours au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au pourcentage entier supérieur. La ligne pointillée marque le rendement des bons à 3 mois du Canada, 2,40 % le 6 octobre.
Le paiement du 30 janvier est la vraie échéance
Les intérêts de chaque prêt pour 2026 doivent être payés au plus tard le 30 janvier 2027. Cette date tombe un samedi, de sorte qu’un paiement au plus tard le vendredi 29 janvier écarte toute contestation sur le moment. Un paiement manqué fait revenir le revenu au prêteur pour cette année et pour toutes les suivantes, ce qui met fin de façon permanente à l’avantage de la planification. Les intérêts doivent aussi provenir d’argent appartenant à l’emprunteur, et non d’argent que le prêteur lui a donné à cette fin.
Sur un prêt de 500 000 $, l’intérêt à 3 % s’élève à 15 000 $ par année et à 6 %, à 30 000 $. L’écart de 15 000 $ est le coût d’un prêt établi au sommet de 2024. Le remplacer par un prêt à 3 % exige de rembourser réellement le prêt initial, et la vente de placements pour réunir les fonds peut déclencher des gains en capital dans le compte de l’emprunteur. La comparaison exige un calcul fiscal avant de devenir un plan.
Autres taux et plafonds derrière la fenêtre de planification
La même annonce maintient à 3 % le taux de l’avantage lié aux prêts à faible taux d’intérêt consentis aux employés et aux actionnaires, qui s’applique aux actionnaires de sociétés privées sous contrôle canadien qui empruntent de la société. Le taux sur l’impôt en souffrance est de 7 %, soit quatre points de pourcentage au-dessus du taux prescrit, tandis que l’ARC verse 5 % aux particuliers sur les paiements en trop et 3 % aux sociétés. Le prochain acompte provisionnel des particuliers est dû le 15 décembre 2026.
Le plafond des cotisations au REER pour 2026 est de 33 810 $, et les cotisations versées d’ici le 1er mars 2027 comptent pour l’année d’imposition 2026. Le plafond du CELI pour 2026 est de 7 000 $, ce qui porte les droits cumulatifs à 109 000 $ pour une personne admissible depuis 2009. Par ailleurs, l’ARC a reporté du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2028 l’application de la TPS/TVH aux commissions de suivi des fonds communs de placement, selon l’avis 344 révisé le 26 mai 2026.