L’Agence du revenu du Canada a maintenu à 3 % le taux prescrit des prêts consentis à des membres de la famille pour le quatrième trimestre de 2026, soit le sixième trimestre consécutif à ce niveau. Un prêt à taux prescrit consenti d’ici le 31 décembre porte 3 % pendant toute sa durée, et le premier paiement d’intérêts sur un prêt consenti ce trimestre est exigible le 30 janvier 2027.
La fenêtre compte parce que le taux a diminué de moitié. Il s’établissait à 6 % aux premier et deuxième trimestres de 2024, est descendu à 5 %, puis à 4 %, et est de 3 % depuis le troisième trimestre de 2025. Sur un prêt de 500 000 $, les intérêts annuels dus au prêteur sont passés de 30 000 $ au sommet à 15 000 $ aujourd’hui.
Comment fonctionne le prêt à taux prescrit pour le fractionnement du revenu
Un conjoint ou conjoint de fait à revenu plus élevé prête de l’argent au taux prescrit à son partenaire à revenu moins élevé, qui l’investit dans un compte non enregistré. Si l’emprunteur paie des intérêts au moins égaux au taux prescrit au plus tard le 30 janvier de l’année suivante, chaque année, les règles d’attribution ne s’appliquent pas, et le revenu de placement supérieur au coût des intérêts est imposé entre les mains du partenaire à revenu moins élevé. Manquer un seul paiement du 30 janvier réactive l’attribution pour cette année et toutes les suivantes.
La structure ne s’applique qu’aux comptes non enregistrés. Le produit du prêt placé dans un CELI, un REER ou un CELIAPP n’apporte rien, car le revenu qui s’y trouve est déjà à l’abri de l’impôt courant. L’emprunteur déduit les intérêts à titre de coût d’obtention d’un revenu de placement, et le prêteur les déclare comme revenu d’intérêts.
À 3 %, un prêt de 500 000 $ coûte 15 000 $ par année à l’emprunteur. Un portefeuille qui rapporte 5 % génère 25 000 $, de sorte que 10 000 $ par année de revenu supérieur au coût des intérêts sont imposés au taux du partenaire à revenu moins élevé. Le seuil de rentabilité est le taux prescrit lui-même : tout rendement inférieur à 3 % laisse l’emprunteur payer des intérêts sur un revenu qui n’est pas venu.
Le taux prescrit est passé de 1 % au premier semestre de 2022 à un sommet de 6 % au début de 2024, et est maintenant stable à 3 % depuis six trimestres, un niveau observé pour la dernière fois au quatrième trimestre de 2022.
Le taux est rajusté chaque trimestre à partir du rendement moyen des bons du Trésor à trois mois au premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage entier supérieur. Source : Agence du revenu du Canada.
Pourquoi le taux du T1 2027 dépend d’octobre
Le taux est rajusté à partir du rendement moyen des bons du Trésor à trois mois au premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage entier supérieur. Le taux du T1 2027 dépend donc de la moyenne d’octobre 2026, et l’ARC l’annonce en décembre. Le rendement à trois mois des obligations du gouvernement du Canada était de 2,30 % le 3 septembre, alors que le taux directeur de la Banque du Canada, à 2,25 %, a de nouveau été maintenu lors de la décision du 2 septembre.
La moyenne d’octobre devrait dépasser 3 % pour faire monter le taux à 4 %. La Banque du Canada rend sa décision le 28 octobre, au cours du mois de calcul de la moyenne, mais même une hausse surprise ce jour-là ne toucherait que les trois derniers jours ouvrables d’octobre. Statistique Canada a annoncé le 9 octobre que le Canada avait perdu 68 300 emplois en septembre, ce qui laisse à la banque centrale un marché du travail faible à peser contre des pressions sur les prix liées à l’énergie.
Le pont de planification : ce qui se ferme avant le 31 décembre
L’asymétrie favorise d’agir ce trimestre. Si le taux du T1 2027 reste à 3 %, un prêt consenti maintenant ne perd rien à l’être maintenant. S’il passe à 4 %, le prêt consenti au T4 conserve 3 % alors qu’un prêt consenti plus tard paie 4 %.
Les mécanismes sont vérifiables. Pour les couples qui ont des droits de cotisation inutilisés au CELI et au REER, ces droits se remplissent d’abord, puisque le plafond du CELI de 2026 est de 7 000 $ et que celui du REER est le moindre de 33 810 $ ou de 18 % du revenu gagné de l’année précédente. Le prêt à taux prescrit est ensuite l’outil pour les actifs non enregistrés au-delà de ces droits, là où le partenaire à revenu plus élevé est imposé à un taux marginal plus élevé sur les intérêts, les dividendes et les gains.
Quatre éléments complètent le dossier avant la fin de l’année : une convention de prêt écrite à au moins 3 %, des fonds transférés à l’emprunteur de manière documentée, des placements détenus au seul nom de l’emprunteur, et une inscription au calendrier pour le paiement d’intérêts exigible le 30 janvier 2027.