Le budget du 5 novembre a placé un chiffre frappant devant les fondateurs et les premiers investisseurs : une exonération des gains en capital pouvant atteindre 15 millions de dollars sur une vente admissible. Ce titre n’est utile que lu avec ses limites. L’Incitatif à la croissance du Canada vise les actions admissibles de sociétés canadiennes admissibles, et la période d’émission d’actions proposée commence le 5 novembre 2026. Le propriétaire d’entreprise qui suppose que toutes les actions qu’il détient déjà sont devenues admissibles du jour au lendemain interprète probablement l’annonce de façon trop large.
RBC Family Office Services note que le plafond de 15 millions de dollars s’appliquerait séparément à un particulier admissible pour chaque entreprise admissible. Mais l’admissibilité n’est pas universelle. Le budget exclut un éventail de secteurs et d’entreprises professionnelles et impose des conditions quant à la nature de la société et de ses actifs. Il s’agit de mesures proposées, et non de règles qu’un conseiller devrait présenter comme des dispositions législatives adoptées dès le lendemain de la présentation du budget.
L’exonération est importante, mais la case d’admissibilité est étroite
Les règles proposées ciblent les fondateurs, les employés des premières étapes et les investisseurs externes. Les sociétés admissibles doivent exploiter une entreprise active qui satisfait à des critères d’utilisation des actifs. Parmi les secteurs exclus figurent les services-conseils, un certain nombre de pratiques professionnelles, les entreprises financières et d’assurance, l’immobilier, l’agriculture, la pêche, la foresterie, l’exploitation minière, les services publics, l’alimentation et l’hébergement, les arts, les loisirs et le divertissement. Les structures de licence et de franchise sont également exclues. L’étendue de cette liste est le fait central de planification ; ce n’est pas une note de bas de page.
L’exigence relative à l’émission des actions est tout aussi lourde de conséquences. Selon la proposition, les actions admissibles doivent être émises le 5 novembre 2026 ou après cette date, et avant 2037. Le client qui envisage un nouveau financement, une rémunération en actions pour ses employés ou une constitution en société devrait faire examiner l’historique de ses actions et les émissions prévues avant de s’appuyer sur l’incitatif. Un actionnaire existant peut obtenir un résultat différent de celui d’un futur souscripteur, même au sein de la même entreprise.
Le nouvel incitatif interagit aussi avec l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) existante. Selon l’analyse de RBC, l’utilisation d’une exonération pour la même société peut limiter l’accès à l’autre. La comparaison des exonérations relève donc de chaque opération et revient à des conseillers fiscaux et juridiques qualifiés, notamment lorsque plusieurs propriétaires, sociétés de portefeuille ou réorganisations sont en cause.
Moins de paperasse ne signifie pas que les règles ont changé aujourd’hui
Au-delà de l’incitatif vedette, le budget propose de relever le seuil de déclaration des biens étrangers déterminés du formulaire T1135 de 100 000 $ de coût à 200 000 $, et le plafond de la méthode de déclaration simplifiée de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $. Les propositions s’appliqueraient aux années d’imposition ou aux exercices se terminant après 2026. Les deux seuils évoluent en parallèle, et tous deux reposent sur les critères de coût des biens pertinents plutôt que sur la seule valeur marchande des placements.
Le seuil du T1135 porte sur le coût total des biens étrangers déterminés, et non sur l’ensemble des actifs étrangers. Le seuil de déclaration simplifiée est présenté comme son plafond ; les deux changements sont proposés pour les années ou périodes se terminant après 2026.
Pour la plupart des particuliers, la date limite proposée de production de la déclaration T1 et de paiement du solde serait le 15 mai pour les années d’imposition 2027 et suivantes, y compris pour les travailleurs autonomes. Les dates limites actuelles continuent de compter pour les obligations de 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la proposition. Les seuils d’acomptes provisionnels des particuliers à l’extérieur du Québec passeraient de 3 000 $ à 7 500 $ pour les années d’imposition commençant en 2028, avec un seuil proposé distinct pour les résidents du Québec.
Le langage sur la retraite exige une prudence particulière
Le budget a aussi annoncé des consultations sur un cadre de REER à vie qui pourrait un jour éliminer la conversion obligatoire d’un REER en FERR à 71 ans. Il n’abolit pas les retraits minimaux obligatoires après 71 ans, et la proposition n’a pas encore modifié les règles des comptes. Les commentaires sont attendus jusqu’au 8 janvier 2027. Le conseiller devrait distinguer une consultation d’une option de planification actuelle avant de discuter de stratégies de report avec des clients plus âgés.
La tâche immédiate du conseiller est la segmentation. Les fondateurs de sociétés et les investisseurs en capitaux propres ont besoin d’un audit d’admissibilité ; les clients qui détiennent des biens étrangers, d’un examen du coût et des obligations de déclaration ; les ménages qui approchent de l’âge actuel de conversion de la retraite, d’une explication rassurante sur la différence entre une réforme proposée et les obligations d’aujourd’hui. Le budget a ouvert des questions de planification. Il n’y a pas répondu pour chaque compte.