Six trimestres au même taux
L’Agence du revenu du Canada a confirmé ce mois-ci que le taux prescrit utilisé pour les prêts de fractionnement du revenu, les prêts aux actionnaires et le calcul des avantages imposables aux employés se maintiendra à 3 % pour le quatrième trimestre de 2026, soit d’octobre à décembre. Il s’agit du sixième trimestre consécutif à ce niveau, une série amorcée au troisième trimestre de 2025 après que le taux eut reculé de 4 % durant la première moitié de cette année-là. Le taux est établi à partir du rendement moyen des bons du Trésor à 90 jours du gouvernement du Canada, adjugés le premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur.
Le mécanisme qui compte du point de vue de la planification est le verrouillage. Un prêt au taux prescrit consenti ce trimestre, ou le prochain, conserve son taux pour toute la durée du prêt, peu importe ce qui arrive ensuite aux rendements à court terme. Un prêt établi à 3 % en novembre reste à 3 % même si le taux qui s’applique aux prêts consentis en janvier est plus élevé. Seul le taux en vigueur au moment du prêt compte.
Pourquoi la série n’est pas garantie de se poursuivre
Le rendement des obligations à 10 ans du gouvernement du Canada a clôturé à 3,70 % mardi, à quelques points de base de son sommet de plus de deux ans de 3,72 % atteint le 10 août, après avoir grimpé d’environ 13 points de base au cours du dernier mois sous l’effet de données manufacturières et sur le marché du travail canadiens plus solides que prévu, auxquelles s’ajoutent les craintes inflationnistes liées à l’énergie associées à la crise du détroit d’Ormuz. Le taux prescrit lui-même est calculé à partir des rendements des bons du Trésor à court terme, et non des obligations à 10 ans, mais les deux extrémités de la courbe ont évolué de concert pendant la majeure partie de l’année, et une adjudication de bons du Trésor qui ressortirait nettement au-dessus des deux pour cent et quelques ayant produit le taux de 3 % de ce trimestre s’arrondirait à 4 % pour la première fois depuis le deuxième trimestre de 2025.
L’historique du taux prescrit au cours des huit derniers trimestres montre à quel point la fenêtre actuelle est étroite par rapport aux niveaux récents du taux.
Le taux prescrit est établi trimestriellement à partir du rendement moyen des bons du Trésor à 90 jours du gouvernement du Canada, adjugés le premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage entier le plus proche. Source : Agence du revenu du Canada.
Ce que cela signifie selon le type de compte
Pour un prêt au taux prescrit consenti à un conjoint, un conjoint de fait ou une fiducie familiale, l’intérêt au taux prescrit doit être payé au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. Manquer cette échéance une seule fois fait en sorte que le revenu de placement généré par le prêt est réattribué au prêteur pour cette année-là et toutes les années suivantes, pas seulement l’année où le paiement a été manqué. Un prêt structuré maintenant à 3 %, avec l’intérêt correctement payé chaque mois de janvier, demeure l’outil de fractionnement du revenu le moins coûteux que permet l’ARC, tant que le prêt demeure en cours.
Pour les prêts aux actionnaires et aux employés régis par l’article 80.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le calcul fonctionne dans l’autre sens. L’avantage imposable correspond au taux prescrit appliqué au solde impayé, moins l’intérêt réellement payé par l’employé ou l’actionnaire. Une hausse de taux au cours d’un trimestre futur n’augmente l’avantage que sur les prêts en cours durant ce trimestre, de sorte qu’un prêt existant à faible taux ne devient pas rétroactivement plus coûteux, mais tout nouveau prêt consenti après une hausse de taux est établi au taux plus élevé dès le départ.