L’Agence du revenu du Canada a confirmé que le taux d’intérêt prescrit demeurera à 3 % pour le quatrième trimestre de 2026, soit le sixième trimestre consécutif à ce niveau. Le taux est établi à partir du rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois adjugés en juillet, arrondi au point de pourcentage entier supérieur en vertu de l’article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Pour les conseillers qui mettent en œuvre des stratégies de prêt à taux prescrit avec leurs clients, cette confirmation prolonge une fenêtre de planification maintenant ouverte plus longtemps qu’à tout autre moment depuis l’ère du taux de 1 % entre 2009 et 2021. Un prêt établi à 3 % aujourd’hui conserve ce taux pour toute sa durée, même si le taux prescrit remonte vers le sommet de 6 % atteint à la fin de 2023 et au début de 2024.
L’angle REER et fiducie que la plupart des conseillers ratent
Une stratégie de prêt à taux prescrit consiste, pour un époux ou conjoint de fait à revenu plus élevé, à prêter des fonds à un partenaire à revenu moindre, à un enfant majeur ou à une fiducie familiale, au taux prescrit de l’ARC. L’emprunteur investit les fonds, et tout revenu généré au-delà du coût des intérêts est imposé entre les mains de la personne à revenu moindre. Lorsque des enfants mineurs sont concernés, le prêt transite habituellement par une fiducie familiale plutôt que directement à l’enfant, puisqu’un prêt direct à un mineur n’évite pas les règles d’attribution de la même façon.
Le mécanisme ne fonctionne que si les intérêts sont réellement payés, en espèces, au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. Un client qui rate cette échéance, même une seule fois, perd définitivement l’exemption des règles d’attribution, et non seulement pour l’année en question. Il s’agit de l’échec d’exécution le plus fréquent dans une structure par ailleurs saine, et il vaut la peine de le confirmer directement auprès de tout client ayant mis en place un prêt une année antérieure, plutôt que de présumer que le paiement a été effectué dans les délais.
Pourquoi la fenêtre pourrait ne pas rester ouverte jusqu’en 2027
Le taux prescrit est ancré aux rendements des bons du Trésor à court terme, demeurés calmes même si l’extrémité longue de la courbe canadienne a bougé. Le rendement de l’obligation canadienne à 10 ans a clôturé à 3,74 % cette semaine, son plus haut niveau depuis mai 2024, sous l’effet des mêmes inquiétudes budgétaires et inflationnistes qui ont poussé le rendement du Trésor américain à 30 ans vers un sommet en 19 ans avant l’intervention de rachat de dette du Trésor américain. Les rendements des bons du Trésor à court terme n’ont pas encore suivi cette hausse de l’extrémité longue dans la même mesure, ce qui explique précisément pourquoi le taux prescrit a pu rester à 3 % pendant six trimestres consécutifs.
Cet écart entre les rendements à court et à long terme n’est pas garanti de perdurer. Si la pression qui pousse les rendements canadiens à long terme à la hausse se propage à l’extrémité courte de la courbe au cours des prochains mois, les rendements des bons du Trésor qui détermineront le taux prescrit du T1 2027, calculés à partir des adjudications d’octobre, pourraient s’établir au-dessus du 3 % actuel. Les clients qui envisagent un prêt à taux prescrit à des fins de fractionnement du revenu ont un réel intérêt à établir le prêt avant la fin de l’année plutôt que d’attendre la nouvelle année, puisque le taux applicable est celui en vigueur au moment où le prêt est consenti, et non celui en vigueur lorsque la stratégie est finalement mise en œuvre.
L’angle SPCC et attribution des sociétés
Le taux prescrit régit également les règles d’attribution applicables aux sociétés pour les prêts entre sociétés liées et actionnaires, et le taux de prêt ou de créance pertinent qui s’applique à certaines structures transfrontalières est établi séparément et se situe actuellement bien au-dessus du taux prescrit de base. Pour les clients qui détiennent des actifs dans une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et qui soupèsent une structure de prêt aux actionnaires par rapport à un prêt à taux prescrit direct à un époux ou à une fiducie, le taux de base de 3 % demeure le mécanisme le plus avantageux des deux, et cet écart est peu susceptible de se refermer avant la fin de l’année.
Le taux prescrit est calculé à partir du rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois adjugés au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage entier supérieur. Il a culminé à 6 % à la fin de 2023 et au début de 2024.