Le taux prescrit applicable aux prêts de fractionnement du revenu familial tient à 3 % pour le quatrième trimestre de 2026, un sixième trimestre consécutif à ce niveau. L’ARC a également confirmé que le taux qu’elle applique aux impôts en souffrance demeure à 7 %. Aucun des deux chiffres n’a bougé cette semaine. Ce qui a changé, c’est la probabilité qu’ils y restent.
Pourquoi ce trimestre diffère des cinq précédents
Le taux prescrit n’est pas fixé à la discrétion de l’ARC. Il correspond au rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à 90 jours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur. Il se maintient à 3 % depuis le troisième trimestre de 2025 parce que les taux à court terme sont restés assez bas pour que l’arrondi s’y maintienne.
Deux développements cette semaine mettent ce mécanisme sous pression. Les tarifs de rétorsion du Canada sur 27,6 G$ de produits américains sont entrés en vigueur le 8 septembre, avec des droits pouvant atteindre 50 % sur l’acier, l’aluminium et diverses catégories de biens de consommation. Deux jours plus tôt, la Banque du Canada a maintenu son taux directeur à 2,25 % pour une septième décision d’affilée, mais a assorti ce maintien d’un avertissement explicite : les coûts liés aux tarifs et la hausse des prix du pétrole augmentent le risque que l’inflation grimpe au lieu de se stabiliser près de la cible de 2 %, et la Banque est prête à remonter les taux de nouveau si cela se propage aux prix courants.
Le lien mécanique entre les tarifs et le taux prescrit
Une hausse de taux de la Banque du Canada à la décision du 28 octobre ferait grimper les rendements des bons du Trésor à court terme, soit précisément l’intrant à partir duquel le taux prescrit est construit. Un prêt établi sous le taux actuel de 3 % conserve ce taux pour toute sa durée, pourvu que l’intérêt soit payé annuellement au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. Un prêt établi après le rajustement du taux n’en bénéficie pas rétroactivement.
Pour les clients dont le conjoint ou l’enfant adulte se trouve dans une tranche d’imposition nettement inférieure, cet écart s’accumule. Sur un prêt de 500 000 $, l’écart entre un taux prescrit de 3 % et de 4 % représente 5 000 $ d’intérêt par année que l’emprunteur à faible revenu doit verser au prêteur pour préserver l’avantage du fractionnement du revenu, ce qui change le calcul du rendement après impôt de la stratégie.
La trajectoire du taux prescrit depuis le milieu de 2022 montre à quelle vitesse il a bougé une fois le cycle de taux de la Banque du Canada amorcé, grimpant de 2 % à 6 % en sept trimestres avant de redescendre à 3 % cette année, et c’est le même mécanisme des bons du Trésor à 90 jours qui pourrait inverser cette baisse si la Banque relève les taux ce trimestre-ci.
Le taux prescrit est passé de 2 % à un sommet de 6 % durant le cycle de resserrement de 2022 à 2024, avant de redescendre à 3 %, où il se maintient depuis six trimestres consécutifs. La prochaine décision de taux de la Banque du Canada, le 28 octobre, tombe dans le trimestre en cours.
Ce que cela change pour la conversation de planification
Il ne s’agit pas d’un cas d’urgence fondé sur un taux qui a déjà bougé. Il n’a pas bougé. Il s’agit d’un cas d’urgence fondé sur le mécanisme précis, nommé, qui pourrait le faire bouger : deux autres mois de données d’inflation liées aux tarifs et au pétrole d’ici la décision de la Banque du 28 octobre, dans un trimestre où la Banque elle-même a dit que les risques penchent dans un seul sens.
Les contribuables corporatifs font face à une échéance distincte, mais liée. Le taux des prêts ou dettes déterminés de l’ARC pour les prêts transfrontaliers aux sociétés, distinct du taux des prêts familiaux, est fixé à 6,29 % pour le quatrième trimestre, son propre rajustement trimestriel lié au même mécanisme des bons du Trésor et à signaler aux clients constitués en société ayant des structures de prêts intersociétés.