La proposition du gouvernement fédéral de faire passer le taux d’inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers a été annoncée le 16 avril 2024, reportée en janvier 2025, puis complètement abandonnée en mars 2025 avant l’élection fédérale. Elle n’est jamais entrée en vigueur pour un seul contribuable. Les données fédérales sur les revenus publiées cette semaine montrent qu’elle n’en avait pas besoin pour coûter de l’argent aux gens.
Le total des revenus du gouvernement fédéral a augmenté de 51,4 milliards de dollars, soit 11 %, pour atteindre 511 milliards en 2024-2025. Les recettes de l’impôt sur le revenu des particuliers ont progressé de 16,6 milliards, celles de l’impôt des sociétés de 14,5 milliards. Les fiscalistes interrogés cette semaine pointent un facteur précis derrière ces totaux : une vague de clients ayant réalisé des gains en capital avant l’échéance initiale du 25 juin 2024, avant que le revirement du gouvernement lui-même ne rende cette réalisation inutile.
Ce que couvrait vraiment la proposition
La mesure aurait appliqué le taux d’inclusion supérieur des deux tiers aux gains en capital individuels dépassant 250 000 $ pour une année donnée, ainsi qu’à la totalité des gains en capital des sociétés et à la plupart de ceux des fiducies, sans aucun seuil. Cette asymétrie explique pourquoi la réaction des sociétés et des fiducies a été plus vive que celle des particuliers. Une société de portefeuille SPCC ou une fiducie familiale réalisant des gains n’avait aucune exemption à planifier, seulement une échéance.
Le fiscaliste Ryan Minor a décrit la période qui a suivi comme une phase de forte activité réelle, avec des sociétés qui se sont empressées de déclencher des gains avant la date d’entrée en vigueur. Carson Hamill a indiqué que le nombre de clients ayant délibérément réalisé des gains avant l’échéance du 25 juin était nettement plus élevé qu’une année normale. Laura Paglia a qualifié ce schéma de preuve directe d’une importante réaction de synchronisation, une sensibilité comportementale bien réelle à la fiscalité du capital.
Le chiffre d’Ottawa face à celui de l’estimation indépendante
Finances Canada projetait que la mesure rapporterait 6,9 milliards de dollars en 2024-2025, dont 4,9 milliards provenant des sociétés. Le directeur parlementaire du budget, dans une estimation indépendante, situait le total plus près de 5,0 milliards, dont 3,0 milliards du côté des sociétés. L’écart entre les deux chiffres importe moins que ce sur quoi ils s’entendent tous les deux : cette mesure devait toujours peser lourdement sur les sociétés, soit précisément là où les SPCC et les fiducies avaient le moins de marge pour attendre de voir venir.
Le graphique ci-dessous compare la projection de Finances Canada à l’estimation indépendante du DPB pour la même mesure.
L’estimation initiale de Finances Canada pour la mesure abandonnée sur les gains en capital dépassait largement la projection indépendante du directeur parlementaire du budget. Source : ministère des Finances du Canada; DPB.
La leçon à retenir dès maintenant
Jamie Golombek a signalé le mécanisme qui a rendu la réalisation hâtive coûteuse, même pour les clients dont la décision semblait par ailleurs raisonnable : la valeur temporelle de l’argent immobilisé dans un prépaiement d’impôt visant un changement de taux qui, au final, n’a jamais eu lieu. Hamill a ajouté l’autre facette de la question : les investisseurs qui ont vendu des avoirs appréciés pour devancer l’échéance ont renoncé à tout rendement que ces positions auraient généré si elles étaient simplement demeurées intactes.
Rien de tout cela ne touchait les comptes enregistrés. Les REER, CELI et CELIAPP n’ont jamais été visés par la proposition, puisque les gains logés dans des comptes enregistrés ne sont de toute façon pas imposés à la réalisation. Les clients touchés étaient des investisseurs individuels non enregistrés dépassant le seuil annuel de 250 000 $, des sociétés de portefeuille SPCC et des fiducies familiales, les trois catégories ayant une raison d’agir avant une échéance qui, au final, n’a jamais compté.
La leçon revient cette semaine pour une raison différente. Le brut WTI a grimpé de 18 % en treize séances sous l’effet de la guerre des pétroliers dans le golfe Persique, et les clients détenant des positions énergétiques non enregistrées ou corporatives affichent aujourd’hui des gains bien réels, qui n’étaient que théoriques il y a un mois. Les rumeurs fiscales de la saison budgétaire sur de futurs changements à la fiscalité du capital referont surface, comme toujours. Les données de 2024-2025 constituent l’argument le plus clair pour appliquer toujours le même principe : agir sur une loi adoptée, pas sur une proposition, aussi crédible paraisse-t-elle, tant qu’elle n’est pas réellement en vigueur.