L’Agence du revenu du Canada a confirmé que le taux prescrit demeurera à 3 % pour le quatrième trimestre civil de 2026, un sixième trimestre consécutif à ce niveau. Pour un prêt de fractionnement du revenu familial, un prêt à taux prescrit consenti par le conjoint dont les revenus sont plus élevés au conjoint dont les revenus sont moindres ou à une fiducie familiale, ou un prêt intrafamilial pour une fiducie constituée au profit des enfants, ce chiffre constitue toute la stratégie. Le taux en vigueur le jour où le prêt est consenti demeure le taux applicable pour toute la durée du prêt, même si le taux prescrit augmente à chaque trimestre par la suite.
Le taux n’a pas bougé parce que la formule de l’ARC est mécanique : elle prend le rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois du premier mois du trimestre précédent et l’arrondit au point de pourcentage entier supérieur. Un contexte de rendements peut grimper pendant des mois avant que ce seuil d’arrondi ne fasse réellement basculer le taux publié. C’est à peu près là où les choses en sont aujourd’hui.
Ce que le marché obligataire intègre déjà
Le rendement des obligations du gouvernement du Canada à cinq ans a clôturé à 3,60 % le 18 septembre, en hausse par rapport à 3,33 % un mois plus tôt et 0,86 point de pourcentage de plus qu’il y a un an. Ce mouvement reflète le même mécanisme que suit aujourd’hui le pupitre Économie : la Banque du Canada maintient son taux directeur à 2,25 % pendant que la Réserve fédérale américaine a relevé le sien pour la première fois depuis 2023, élargissant l’écart entre les deux courbes et entraînant les rendements canadiens à la hausse avec elle.
Le bon du Trésor à trois mois qui alimente réellement la formule du taux prescrit évolue selon les mêmes forces. Il n’a pas encore grimpé assez longtemps ni assez haut pour faire franchir au taux son seuil d’arrondi, ce qui explique pourquoi 3 % tient depuis le début de 2025. La poursuite soutenue de la trajectoire actuelle des rendements constitue une avenue plausible vers une hausse au T1 2027, même si l’ARC n’annonce pas un trimestre à l’avance et que personne ne peut s’engager sur ce résultat à l’avance.
C’est ici que se trouve le pont de planification : un prêt à taux prescrit établi ce trimestre fixe le taux à 3 % peu importe ce qui arrive au taux en janvier. Un client qui envisageait un prêt de fractionnement du revenu et attendait un meilleur point d’entrée en a déjà un. Attendre que le taux baisse davantage n’est appuyé par rien de ce que montre actuellement la courbe des taux.
Le chiffre REER derrière tout cela
Par ailleurs, le plafond de cotisation en dollars au REER pour 2026 est passé à 33 810 $, en hausse par rapport à 32 490 $ en 2025, poursuivant une série de hausses qui a fait grimper le plafond de plus de 35 % au cours de la dernière décennie.
Le graphique ci-dessous montre cette progression de plus de dix ans en contexte. La tendance est régulière plutôt que spectaculaire : le plafond est calculé à 18 % du revenu gagné de l’année précédente jusqu’à un maximum annuel, et il a augmenté chaque année sans exception depuis 2015.
Le chiffre de 2027 est déjà fixé par la loi en vertu de la formule actuelle de 18 % et ne fait l’objet d’aucune confirmation additionnelle.
Là où la certitude existe déjà
L’exonération cumulative des gains en capital est passée à 1,275 million de dollars pour 2026, et le taux d’inclusion des gains en capital demeure stable à 50 % pour tous les contribuables, sociétés et particuliers confondus, à la suite de l’annulation en 2025 de la hausse proposée aux deux tiers. Pour les clients qui ont retardé la réalisation de gains tout au long de 2025 pendant que cette proposition demeurait en suspens, cette incertitude est maintenant entièrement close. La question ouverte ce trimestre n’est pas le taux d’inclusion. C’est le taux prescrit, et il est ouvert pour une question de semaines plutôt que d’années.