Le budget fédéral sera déposé le 5 novembre, dans huit jours, a annoncé le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, le mardi 20 octobre. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié ses perspectives le même jour, avec un déficit de 63,3 milliards de dollars en 2026-2027 et une mention précisant que les projections excluent les nouvelles mesures qui restent à annoncer.
Trois changements aux retenues salariales de 2027 sont déjà arrêtés, et aucun ne dépend de ce budget. Le taux de base du Régime de pensions du Canada passe de 9,9 % à 9,5 % le 1er janvier 2027. La cotisation d’assurance-emploi de l’employé passe de 1,63 $ à 1,64 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, et le plafond des gains assurables passe de 68 900 $ à 70 800 $.
Pour un employé qui gagne 70 000 $, la baisse du RPC fait économiser 133 $ par année et la hausse de l’AE coûte 24,93 $, soit un gain net de 108,07 $. Le même salaire coûte environ 98 $ de moins à l’employeur. Il s’agit de calculs de HDQ établis à partir des taux publiés, avec le plafond des gains du RPC de 2026, car le chiffre de 2027 n’a pas été annoncé.
Chaque point correspond au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension de l’année, moins l’exemption de base de 3 500 $, multiplié par le taux de base de 4,95 % de l’employé ; la cotisation bonifiée au RPC est exclue. Le point de 2027 applique le taux de 4,75 % au plafond des gains de 2026, soit 74 600 $, parce que le plafond de 2027 n’a pas été publié.
La baisse du RPC de base : qui économise quoi le 1er janvier
Le projet de loi C-30, la loi d’exécution de la Mise à jour économique du printemps 2026, a reçu la sanction royale le 19 juin, selon Benefits and Pensions Monitor. Le taux de base combiné diminue de 0,40 point de pourcentage, ce qui fait passer la part de chacun, employé et employeur, de 4,95 % à 4,75 %. Il s’applique aux gains compris entre l’exemption de base de 3 500 $ et le maximum des gains ouvrant droit à pension, et il ne touche pas le RPC supplémentaire en vigueur depuis 2019.
Assia Billig, alors actuaire en chef au Bureau du surintendant des institutions financières, a conclu dans le 33e rapport actuariel que le régime de base peut soutenir le taux réduit. Les cotisations totales de quelque 16 millions de cotisants devraient diminuer de plus de 3 milliards de dollars par année.
Le graphique montre à quel point ce changement est inhabituel. La cotisation de base maximale de l’employé a augmenté chaque année de 2015 à 2026, de 2 479,95 $ à 3 519,45 $, et la baisse de 2027 est la première de cette série. Les plus fortes hausses annuelles, 163,35 $ en 2022 et de nouveau en 2026, sont à peu près de l’ampleur de la baisse de 142,20 $ au plafond de 2026.
Les travailleurs autonomes paient les deux parts du RPC, de sorte que la baisse de 0,40 point s’applique en totalité à leur cas. Elle représente 266 $ par année sur 70 000 $ de revenu net de travail autonome, et 284,40 $ au plafond des gains de 2026.
L’assurance-emploi reprend environ un cinquième
La Commission de l’assurance-emploi du Canada a fixé le 14 septembre le taux de cotisation de l’employé pour 2027 à 1,64 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Le taux de l’employeur est de 2,30 $ par tranche de 100 $, soit 1,4 fois celui de l’employé. La cotisation maximale de l’employé est de 1 161,12 $, en hausse de 38,05 $, et celle de l’employeur, de 1 625,57 $, en hausse de 53,27 $.
À 70 000 $, la hausse de l’AE de 24,93 $ annule environ 19 % de l’économie de 133 $ au RPC. Pour les personnes dont le revenu dépasse le plafond de 70 800 $, la hausse est plafonnée à 38,05 $, tandis que l’économie au RPC continue de croître jusqu’à ce que les gains atteignent le plafond du RPC. Au plafond du RPC de 2026, soit 74 600 $, l’employé économise 142,20 $ au RPC et paie 38,05 $ de plus en AE.
Pour un propriétaire d’entreprise constituée en société qui se verse un salaire à ce niveau, le portrait combiné de l’employé et de l’employeur est une économie de 284,40 $ au RPC contre une hausse de 91,32 $ à l’AE, soit une réduction nette de 193,08 $ du coût de la paie pour un salaire. Le chiffre changera à la publication du plafond du RPC de 2027.
Ce que voient les comptes enregistrés, et ce qu’ils ne voient pas
Les droits de cotisation à un REER sont établis à partir du revenu gagné, qui, pour un employé, est le revenu d’emploi avant les retenues salariales. Les changements au RPC et à l’AE ne modifient donc pas les droits de cotisation à un REER, ni le plafond annuel du CELI. Le gain net de 108,07 $ pour un salaire de 70 000 $ est un flux de trésorerie, et il ne devient de l’épargne enregistrée que s’il y est dirigé.
Les situations diffèrent. L’employé voit le gain net sur sa paie, et le travailleur autonome voit la pleine baisse de 0,40 point.
Un propriétaire-dirigeant qui se verse un salaire paie moins de charges salariales par dollar de salaire, alors que les dividendes ne créent ni droits de cotisation à un REER ni gains ouvrant droit à pension du RPC. Le volet salaire d’un mélange de salaire et de dividendes coûte moins cher le 1er janvier que le 31 décembre.
L’échéance qui compte ici est dictée par le calendrier. Les nouveaux taux s’appliquent dès la première période de paie de 2027, de sorte que les logiciels de paie, les décisions de salaire des propriétaires-dirigeants et les projections de trésorerie de 2027 doivent intégrer le taux de base de 9,5 % et le taux d’AE de 1,64 $ avant cette date.
Ce que les chiffres ne montrent pas avant le 5 novembre
La directrice parlementaire du budget, Annette Ryan, projette des déficits de plus de 63 milliards de dollars jusqu’en 2030-2031 et a écrit que les deux ancres budgétaires « ont imposé une discipline budgétaire limitée aux dépenses et à l’emprunt du gouvernement ». M. Champagne a dit que le budget exposera les prochaines étapes du plan du gouvernement. Aucun changement précis aux règles du REER, du CELI ou d’autres comptes enregistrés n’a été annoncé.
Une mesure pour les entreprises est déjà sur la table. Le premier ministre Mark Carney a annoncé la mégadéduction pour la productivité le 15 septembre au Sommet sur l’investissement au Canada, à Toronto, accompagnée d’un avant-projet de loi. Elle permettrait de déduire intégralement la plupart des biens amortissables dans l’année où ils deviennent prêts à être mis en service, et les biens acquis à compter du 15 septembre 2026 pourraient y être admissibles. Le gouvernement en estime le coût à environ 36 milliards de dollars sur cinq ans.
M. Champagne y voit « l’un des changements les plus importants » apportés au régime fiscal des entreprises en un demi-siècle. Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG Canada, y voit une différence de calendrier, comparable à un prêt sans intérêt consenti par le gouvernement. Les particuliers et les sociétés de personnes dont les associés sont des particuliers ne peuvent pas s’en servir pour créer ou augmenter une perte, et la plupart des bâtiments sont exclus. Il s’agit d’une proposition, pas d’une loi.
Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui prévoit des achats d’équipement, de logiciels ou de véhicules, les dates à retenir sont le 15 septembre pour l’acquisition, l’année où le bien devient prêt à être mis en service, et le 5 novembre pour tout changement dans le budget.